Actualités à la une

Immobilier: Immobilier: quelles obligations légales pour les frais d'agence?

L’immobilier est-il encore un placement sécurisé ?

  L’immobilier est-il encore un placement sécurisé ? Livrets d'épargne, bourse, assurances, cryptomonnaies, immobilier : les possibilités de placement d'argent ou d'investissement sont nombreuses. Néanmoins, les investisseurs privilégient les placements sécurisés qui génèrent des intérêts réguliers et qui ne présentent pas un risque élevé de perte de capital. L'investissement dans l'immobilier neuf est un exemple type de placement sécurisé avec une rentabilité optimale. © Fournis par Vie pratique image-immobilier-placement-securise-encore Livrets d'épargne, bourse, assurances, cryptomonnaies, immobilier : les possibilités de placement d'argent ou d'investissement sont nombreuses.

Les frais d ’ agence correspondent aux honoraires de l’agent immobilier qui permet de réaliser la transaction. Ils doivent être payés en cas de recours à une agence lors de la vente d’un appartement ou une maison. En effet, le montant des frais d ’ agence n’est pas encadré par la loi, c’est ainsi qu’ils diffèrent C’est un principe de base légale qui a été posé sur un arrêté publié le 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs et est entré en vigueur le premier avril de la même année, dans le cadre de la loi sur l’affichage. Le pouvoir législatif a souhaité réguler ces pratiques, notamment en ce

D'une agence à l'autre, le montant des frais d ’ agence et leur mode de calcul peuvent varier et ce facteur peut s'avérer déterminant dans le choix de l'agence à laquelle confier son bien. Tout d’abord, il faut savoir que le montant des frais d ’ agence ne fait l’objet d’aucune obligation légale , chaque agence est donc libre de fixer les tarifs qu’elle souhaite. La seule obligation sera de faire preuve de transparence sur les frais . Ces derniers doivent être clairement affichés au sein de l’agence, sur le site internet, sur tous les supports publicitaires et sur les portails immobiliers , et notés TTC (Toutes

Frais d'agence obligatoires après une visite? © Ivan Samkov / Pexels Frais d'agence obligatoires après une visite?

PRATIQUE - Une récente décision de justice a confirmé les obligations légales qui pèsent sur les agences immobilières et les vendeurs, concernant les frais d’honoraires.

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, toute agence a l’obligation de communiquer l’ensemble des offres déposées au vendeur, et ce dernier a en retour l’obligation de verser des honoraires à l’agence, dès lors que la transaction a pu être réalisée suite à une visite réalisée par ses soins. C’est l’enseignement qui ressort de la décision n° 19/00187 de la 1re chambre de la cour d'appel de Chambéry en date du 1er juin 2021.

Qui ferait les frais de la fin du "quoi qu'il en coûte"?

  Qui ferait les frais de la fin du Tous les secteurs ne sont pas égaux face à la fin du « quoi qu'il en coûte ». Une remontée des taux impacterait davantage les places boursières et le marché immobilier. Sueurs froides. Figeac Aéro, pépite industrielle française qui enchaînait les méga-contrats avec Safran et Airbus avant la crise, vient d'échapper de justesse aux chausse-trappes de la dette. Le fonds de soutien à l'aéronautique, mis en place par Bercy et géré par l'investisseur privé Tikehau Capital, va injecter d'urgence 35 millions dans la société, qui compte 2.

Une autre obligation d’un agent immobilier pour pouvoir vendre un bien immobilier , est d’être en possession d’un mandat signé par le vendeur. L’agent immobilier reçoit alors une délégation de pouvoirs afin d’agir pour le compte de son client. De fait, il est astreint à une obligation de loyauté Cet exigence légale indique que la grille tarifaire d’un agent immobilier doit apparaître clairement dans ses locaux ou bien sur son site internet, pour les néo-agences en ligne. En effet, l’agent immobilier doit préciser le montant de sa commission ainsi que, à qui incombe le paiement des frais d ’ agence .

Autre obligation de l’agent immobilier édictée par la Loi Hoguet : la souscription d’une garantie financière, fournie par une banque ou un organisme professionnel. il doit également tenir un registre des versements et être détenteur d’un compte bancaire. Les garanties financière : une obligation pour l ’agent immobilier . Les agents immobiliers qui détiennent des fonds au nom de leurs clients sont tenus de détenir une garantie financière. Selon l’article 6 de la Loi Hoguet, il existe 4 mandats de vente différents

Le contexte de la décision de justice de la cour d’appel

Dans cette affaire, l’agence immobilière détenait un mandat non exclusif pour la vente d’un bien situé en Savoie, pour un montant de près de 800.000 euros, et était supposée toucher 29.000 euros d’honoraires sur cette somme. Toutefois, l’agence a manqué à son devoir en ne prévenant pas le vendeur d’une offre à un montant inférieur. Finalement, le vendeur, qui a été averti de l’existence de cette proposition par d’autres moyens, a décidé de conclure directement la transaction en écartant l’agence, et de la priver ainsi d’honoraires.

Portée devant les tribunaux par l’agence immobilière lésée, cette affaire est montée jusqu’à la cour d’appel de Chambéry, et est source de plusieurs précisions juridiques importantes quant aux frais d’agence. D’une part, les vendeurs sont fautifs s’ils écartent l’agence d’une vente alors que cette dernière a été rendue possible par une visite gérée par ladite agence. D’autre part, les agents sont fautifs s’ils ne transmettent pas toutes les offres.

Ralentissement des ventes de l'immobilier en France suite à une hausse des prix

  Ralentissement des ventes de l'immobilier en France suite à une hausse des prix Les transactions immobilières subissent un coup d'arrêt dans l'hexagone suite à une augmentation des prix au troisième trimestre. Après une hausse des prix de l'énergie en France, une inflation sur le secteur de l'immobilier est à craindre. En effet, la hausse des prix de l'immobilier en France a entraîné un coup de frein sur les transactions au troisième trimestre, a indiqué lundi le réseau d'agences Century 21 dans un communiqué, l'amenant à reconsidérer ses projections.

Formation des agents immobiliers : Quelles sont les obligations ? Les professions du secteur de l’ immobilier sont soumises à une règlementation qui ne permet pas à n’importe de s’installer comme agent immobilier . Attention cependant, si vous vous risquez à utiliser le statut d’agent immobilier sans posséder de carte professionnelle, vous encourez 7 500 euros d’amende et une peine de six mois de prison. L’ obligation de la formation continue. Afin d’être toujours à la pointe des dernières réformes et autres lois, un agent immobilier s’engage à se former tout au long de sa carrière, et ce dans le but

Taille des haies : obligations légales , conflits de voisinage, ce que dit la loi. Par Thibault Fingonnet - 22/11/2016 - Mis à jour le 14/04/2021 SEO & traffic strategist : Camille Radicchi. Tailler les haies de lauriers ou de thuyas n’est pas une option. Toutefois, pour éviter le désherbage chimique, la taille est autorisée au pied des haies, mais sans possibilité de couper les branches. Par ailleurs, aucune sanction n’est appliquée si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou en présence d’un problème particulier (une branche qui touche une clôture électrique

Droit aux honoraires pour l’agence, droit à l’information pour le vendeur

De cette décision judiciaire, il résulte que l’agence immobilière est en droit de percevoir des honoraires si elle fait visiter un bien et qu’une vente se réalise grâce à cette intervention a posteriori, et ce même si elle n’a pas participé directement à la transaction et ne possédait pas de mandat exclusif. Ce n’est pas une surprise, sur le plan juridique...

Cette décision de la cour d’appel ne fait que confirmer les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2-1-1970: la cession d’un bien est réputée conclue par l’entremise d’une agence bénéficiaire d’un mandat, lorsque celle-ci fait visiter à une personne le bien mis en vente, même si ensuite le vendeur traite directement avec cette personne. À ce titre, l’agence a droit au paiement d’honoraires tenant compte du prix de vente final.

La cour d’appel de Chambéry a également estimé qu’en ne transmettant pas au vendeur une des offres des candidats acquéreurs, bien que celle-ci soit inférieure au prix convenu initialement, une faute justifiant une baisse des honoraires a été commise. Dès lors, c’est une somme de 14.500 euros qui a dû être réglée, et non 29.000 euros.

Là encore, c’est une confirmation des règles juridiques en vigueur, vu que l’article 77 du décret du 20-7-1972 prévoit clairement que l’agence immobilière est tenue d’informer le vendeur de toute offre dans les huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit (remis contre récépissé ou émargement).

(Par la rédaction de l'agence hREF)

Chine : en pleine crise, Evergrande annonce tout de même son retour en Bourse .
Le géant chinois de l'immobilier traîne un ardoise estimée à prêt de 260 milliards d'euros qui menace, par effet domino, tout le reste de l'économie.Le 4 octobre Evergrande avait suspendu sa cotation en Bourse, après plusieurs échéances manquées de remboursements de prêts. La cotation reprendra jeudi à partir de 09h00 locales (01h00 GMT), a indiqué le groupe dans un communiqué envoyé mercredi soir à la Bourse de Hong Kong. Evergrande avertit toutefois qu'il pourrait "ne pas pouvoir honorer ses obligations financières".

Voir aussi