Immobilier: Assurance de prêt : la possibilité de résilier à tout moment son contrat est en très bonne voie

Assurance emprunteur et rénovation énergétique : pourquoi vous risquez de déchanter en cas d’Eco-PTZ

  Assurance emprunteur et rénovation énergétique : pourquoi vous risquez de déchanter en cas d’Eco-PTZ Changer à tout moment d’assurance emprunteur pour faire des économies. Cela devrait être bientôt possible grâce à une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 novembre. Une réelle avancée. Mais qui ne concerne pas, pour l’heure, les prêts à la consommation dont font généralement partie les Eco-prêts à taux zéro. Obtenir un crédit n’est pas toujours simple. Et même si en théorie les emprunteurs sont libres de choisir l’assurance qu’ils préfèrent, nombreux sont ceux qui acceptent de prendre celle proposée par la banque pour décrocher le prêt.

Assurance de prêt : la possibilité de résilier à tout moment son contrat est en très bonne voie © Tom Merton - Getty Images Assurance de prêt : la possibilité de résilier à tout moment son contrat est en très bonne voie

Une proposition de loi, votée à l’unanimité par les députés ce 18 novembre en commission des finances de l’Assemblée nationale, entend permettre aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de prêt. Bénéficiant de l'appui des députés LREM mais aussi du gouvernement, elle est en bonne voie pour être adoptée en séance publique, le 25 novembre.

Serait-ce la bonne pour les quelque 7 millions d’emprunteurs ? Après avoir déjà tenté sa chance l’année dernière, la députée Agir Patricia Lemoine remet le couvert pour libéraliser le marché de l’assurance de prêt. Son texte, adopté à l’unanimité ce 18 novembre par la commission des finances de l’Assemblée nationale, prévoit ainsi d’inscrire la possibilité pour les détenteurs d’un crédit immobilier de résilier à tout moment leurs contrats d'assurance de prêt. Aujourd’hui, les banques se taillent encore la part du lion, avec 88% des cotisations collectées, malgré l'empilement des arsenaux législatifs pour favoriser l'émergence de la concurrence.

Pourquoi pouvoir résilier son assurance emprunteur à tout moment bouleverse le marché

  Pourquoi pouvoir résilier son assurance emprunteur à tout moment bouleverse le marché La proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur pourrait faire économiser jusqu'à 15.000 euros en permettant la résiliation du contrat à tout moment. "C'est une mesure de pouvoir d'achat qui ne coûte pas un euro à l'Etat". Avec ces mots, la rapporteure de la proposition de loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur", Patricia Lemoine (Agir), conclut la première lecture à l'Assemblée nationale.

Pour rappel, les ménages disposent actuellement de trois dispositifs pour substituer leurs contrats d’assurance emprunteur. Le premier leur permet depuis 2010 de sélectionner un assureur différent de la banque prêteuse au moment de la signature du crédit. Et depuis 2014, la loi les autorise à rompre leur contrat dans les 12 mois suivant la signature du prêt. Dernière cartouche à disposition des particuliers : la loi “Bourquin”, du nom du sénateur à l’origine du texte, ajoute la possibilité de mettre en concurrence l’assurance à chaque date d’anniversaire du contrat. Si en théorie les choses sont simples, nombreux sont les acteurs du marché - courtiers, assureurs concurrents et même l’ACPR, le gendarme des banques - à constater des manœuvres dilatoires et illégales des établissements pour freiner la mise en concurrence du marché.

Assurance emprunteur : une députée veut faciliter les résiliations "quitte à fâcher le secteur bancaire"

  Assurance emprunteur : une députée veut faciliter les résiliations Patricia Lemoine, députée Agir, présente ce jeudi une proposition de loi permettant de changer d'assurance emprunteur pour bénéficier d'une offre moins chère, sans délai. © Fournis par franceinfo Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, s'est dit favorable mercredi sur franceinfo à une proposition de loi, portée ce jeudi par la députée Agir de la 5e circonscription de Seine-et-Marne, Patricia Lemoine, visant à permettre à tous les emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de crédit immobilier pour trouver moins cher ailleurs.

Cette fois-ci, la parlementaire qui porte le texte peut se targuer de bénéficier du soutien de l’exécutif. Contacté par Capital, Bercy s’est dit “très favorable” à une telle loi. “Le contexte a changé. Les banques ne sont plus autant sollicitées pour soutenir l’économie et elles ont enregistré des bénéfices records. Le gouvernement en a conscience”, souligne Patricia Lemoine.

Des sanctions pour les banques récalcitrantes

Le texte, s’il est voté, permettra aux emprunteurs de changer d’assurances à tout moment. Dès lors que vous apportez un contrat aux garanties équivalentes à celui de votre banque, celle-ci ne pourra pas le refuser. Le texte de la députée va même plus loin. Pour être certaine de mettre les banques au pas, elle entend sanctionner les plus récalcitrantes d’entre elles. Si elles étaient amenées à volontairement faire traîner les demandes de résiliation de contrat - en faisant la sourde oreille, en induisant le client en erreur ou en répondant en dehors du délai de réponse de 10 jours par exemple -, les banques pourraient écoper d’une amende de la DGCCRF pouvant atteindre 15.000 euros.

Ces placements qui peuvent encore rapporter, malgré l’inflation

  Ces placements qui peuvent encore rapporter, malgré l’inflation L’inflation, qui n’a jamais été aussi élevée depuis plusieurs années, menace sérieusement le rendement réel de votre épargne. Mais certains produits peuvent encore tirer leur épingle du jeu… à condition, bien sûr, d’accepter une prise de risque plus ou moins importante. Le constat n’est pas nouveau : de très nombreux placements ne rapportent plus rien ou presque. C’est notamment le cas des Livrets A, qui offrent la rémunération - microscopique - de 0,5%, ou des fonds euros des contrats d’assurance vie, qui pourraient servir un taux moyen aux environs de 1%* en 2021… le tout, avant inflation.

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Un volet de renforcement du droit à l’information de l'emprunteur est également prévu. L’établissement financier devra rappeler chaque année au client son droit à résilier à tout moment son contrat, ainsi que les modalités et délais à respecter pour y parvenir. Les manquements à cette obligation seront là aussi passibles d’une amende de 15.000 euros. Enfin, un amendement inséré lors des débats parlementaires prévoit, dans le prolongement de l'accord trouvé par le Comité consultatif du secteur financier, que le coût de l’assurance soit non seulement affiché sur sa durée totale, mais aussi sur la durée de détention moyenne d’un crédit immobilier. À savoir 8 ans.

Pour permettre aux banques de se préparer à une telle révolution sur ce marché, la parlementaire précise que ces dispositions ne s’appliqueront qu’un an après la promulgation de la loi.

De grosses économies à la clé

Si la question est si sensible pour les banques, c’est que ce produit est très rentable. “Sur 100 euros de cotisations d’assurance de prêt, les établissements prêteurs en conservent 68. En assurance auto, ce taux n’est que de 21”, précise Patricia Lemoine.

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  Succession : Que deviennent les crédits en cours ? Un décès peut avoir des conséquences financières pour les héritiers, a fortiori si le défunt laisse derrière lui des dettes, et notamment des emprunts en cours © IStock / City Presse Les dettes contractées de notre vivant ne s’éteignent pas à notre mort ARGENT - Un décès peut avoir des conséquences financières pour les héritiers, a fortiori si le défunt laisse derrière lui des dettes, et n Si de multiples raisons peuvent empêcher un emprunteur d’honorer ses échéances de crédit, la mort est le seul impondérable qui vous exonère à jamais de tout remboursement… Mais ce n’est pas fo

Preuve que les banques ont gros à perdre : les économies à la clé pour les clients sont substantielles. Selon les données du courtier Magnolia, ce sont 15.000 euros qui peuvent être économisés en moyenne sur la durée totale du prêt, soit 50 euros par mois si le crédit se fait sur 25 ans. Ces économies sont d’autant plus importantes que dorénavant, et conformément aux nouvelles normes du Haut conseil de stabilité financière (HCSF), le coût de l’assurance de prêt sera inclus dans le taux d’endettement de l’emprunteur à compter du 1er janvier 2022. Les ménages ne pourront pas consacrer plus de 35% de leurs revenus nets au remboursement de mensualités. Autrement dit, plus le coût de l’assurance sera élevé, plus la capacité d’emprunt du ménage sera grevée.

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