Immobilier: Immobilier neuf : un gros retard de livraison peut annuler la vente

Immobilier : portrait-robot de l’acheteur en 2021

  Immobilier : portrait-robot de l’acheteur en 2021 L’année 2021 a connu un record de transactions immobilières et une production de crédits sans précédent. L’acquéreur de résidence principale a 34 ans en moyenne, selon une étude. L’article Immobilier : portrait-robot de l’acheteur en 2021 est apparu en premier sur Mieux Vivre Votre Argent.

Qui dit chantier immobilier dit très souvent retard de livraison. La pandémie de Covid-19 n’a fait qu’accroître cette problématique. Une décision du 14 décembre 2021 du tribunal judiciaire de Paris, repérée par Le Figaro permet d’y voir plus clair sur la position de la justice sur ces questions. L’affaire oppose une acheteuse ayant opté pour une vente en l’état futur d’achèvement d’un bien en mars 2017. L’acte de vente prévoit une livraison de son bien immobilier au plus tard le 30 juin 2018. Mais les retards s’accumulent.

Mi-2019, le logement n’a toujours pas été livré. L’acheteuse décide de porter l’affaire devant la justice. La décision rendue mi-décembre 2021 met en avant deux points expliqués sur le blog de Soussens avocats. Il y est écrit que seuls les événements survenus après la signature de l’acte de vente en VEFA chez le notaire peuvent être invoqués par le promoteur. Les causes des différents retards doivent faire l’objet d’une attestation rédigée par l’architecte, comme le prévoit d’ailleurs l’acte de vente. Ainsi, les attestations établies par le promoteur n’ont aucune validité, pas plus que les événements antérieurs à l’acte de vente, souligne le quotidien. Il en va de même pour les retards mal justifiés.

Ces villes dynamiques où le pouvoir d’achat immobilier diminue

  Ces villes dynamiques où le pouvoir d’achat immobilier diminue De nombreuses villes moyennes attirent tant que les prix gonflent et affichent un pouvoir d'achat immobilier en recul. Selon Meilleurtaux, c’est à Angers et Reims que la perte se fait le plus sentir. L’article Ces villes dynamiques où le pouvoir d’achat immobilier diminue est apparu en premier sur Mieux Vivre Votre Argent.

15 mois de retards non justifiés

Le tribunal a jugé que 15 mois de retard sur 36 étaient mal ou non justifiés ou ne l’étaient pas du tout. Une période suffisamment importante pour justifier l’annulation de la vente. En revanche, le tribunal ne donne aucune indication sur les durées minimales qui font qu’un retard est considéré comme grave. De la même manière, il se garde de préciser les ratios retard non justifié / retard total, afin que chaque dossier puisse être évalué.

À lire
Crédit immobilier : les taux d’usure baissent, une mauvaise nouvelle pour certains emprunteurs

Mais, comme l’indique le blog, sa décision permet de préciser dans quelle mesure les soucis découlant de la crise du Covid-19 sont des « causes légitimes » de retard pris par le chantier immobilier. Les juges insistent sur le fait que le promoteur doit prouver la situation. Dans le cas de cette affaire, le chantier a été bloqué par le confinement pendant un mois et 25 jours. Une interruption plus longue et provoquée par d’autres difficultés aurait très bien pu être prise en compte par le tribunal, mais pour cela, elle aurait dû être documentée. Pour ce faire, le promoteur aurait pu fournir des comptes-rendus de chantier, des attestations d’architecte, etc.

Immobilier: comment fonctionne le droit de préemption?

  Immobilier: comment fonctionne le droit de préemption? PRATIQUE - Comment fonctionne le droit de préemption d’un locataire en cas de vente d’un logement? Quelles sont les conditions et exceptions à connaître? En France, tout locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente de son logement par son propriétaire, en vertu de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. Ce qui signifie que les locataires sont prioritaires en matière d’acquisition du logement, au moment de la cession du bien. Mais ce droit est soumis à certaines limites et conditions.

Pas de préjudice moral

Le blog met également l’accent sur le fait que la vente du bien immobilier est annulée et que l’acheteuse doit être remboursée de quasiment tous les frais engagés. Mais le tribunal ne lui reconnaît pas de préjudice moral. Si elle récupère les sommes déjà versées au promoteur et qu’elle restitue à sa banque les sommes prêtées sans indemnité de remboursement anticipé et se voit rembourser les intérêts bancaires versés ou les frais d’assurance, elle ne touche pas d’indemnisation pour le temps perdu.

Tribunal judiciaire de Paris, 2e Chambre, 14 décembre 2021, n° 19/07687.

L’article Immobilier neuf : un gros retard de livraison peut annuler la vente est apparu en premier sur Mieux Vivre Votre Argent.

Crédit immobilier : 2021, une année record .
La France a battu un record en matière de crédit immobilier en 2021, avec déjà plus de 207 milliards d’euros prêtés à la fin du mois de novembre exception faite L’article Crédit immobilier : 2021, une année record est apparu en premier sur Mieux Vivre Votre Argent.

Voir aussi