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France: Affaire Tapie : Après la mort de l'homme d'affaires, trois questions sur de la décision de la cour d'appel attendue ce mercredi

B.C. La société forestière dit que l'état de droit doit s'appliquer à des manifestations en cours à Fairy Creek

 B.C. La société forestière dit que l'état de droit doit s'appliquer à des manifestations en cours à Fairy Creek Vancouver - Un avocat pour une société forestière de la Colombie-Britannique indique qu'il souhaite que la Cour maintienne la primauté de droit sur des sites de protestation sur l'île du Sud de Vancouver, où plus de 1 000 personnes ont été arrêtés lors de manifestations en cours sur la journalisation de l'ancienne croissance. © Fourni par l'avocat canadien Dean Dalke, représentant Teal Cedar Products Ltd., a déclaré à B.C.

L ' homme d ' affaires aux multiples vies s'est éteint ce dimanche à l'âge de 78 ans. Le parcours de Bernard Tapie a notamment été émaillé par de nombreux démêlés judiciaires, dont l'arbitrage controversé de son litige avec le Crédit Lyonnais. La justice devait se prononcer en appel ce Un peu moins de trois ans plus tard, il le revend pour 441 millions d'euros à un groupe d'investisseurs dont fait partie le Lyonnais. En 1994, l ' homme d ' affaires est en placé en liquidation judiciaire. Adidas passe, pour 701 millions d'euros, sous le contrôle de Robert Louis-Dreyfus, le président du directoire de

La cour d ' appel de Paris, qui devait se prononcer mercredi dans l' affaire de l 'arbitrage controversé du Crédit Lyonnais en 2008, va reporter sa décision après le décès dimanche de Bernard Tapie , a-t-on appris lundi de source judiciaire. La mort de l ' homme d ' affaires entraîne la fin des poursuites pénales à son encontre, mais la cour d ' appel doit rendre sa décision concernant les cinq autres prévenus dans ce dossier, parmi lesquels figure le patron d'Orange Stéphane Richard. La présidente de la cour d ' appel va annoncer mercredi "la réouverture des débats" avant de renvoyer la décision "à bref

Deux mois et demi après la mort de Bernard Tapie, la cour d’appel de Paris rend son arrêt dans l’affaire de l’arbitrage controversé du Crédit Lyonnais en 2008

Bernard Tapie avec son avocat, à la Cour d'appel de Paris le 12 octobre 2020. © ACau/SIPA Bernard Tapie avec son avocat, à la Cour d'appel de Paris le 12 octobre 2020. JUSTICE - Deux mois et demi après la mort de Bernard Tapie, la cour d’appel de Paris rend son arrêt dans l’affaire de l’arbitrage controversé du Crédit Lyonnais en 2008

L’affaire est si complexe, qu’elle a été surnommée du nom de son protagoniste le plus populaire, Bernard Tapie. Deux mois et demi après la mort de l’homme d’affaires, la cour d’appel de Paris se prononce ce mercredi sur le sort de ses cinq co-prévenus dans l’affaire de l’arbitrage controversé du Crédit Lyonnais. La décision, initialement prévue le 6 octobre, soit trois jours après le décès de Bernard Tapie des suites d’un cancer, avait été reportée. 20 Minutes fait le point sur ce dossier (ô combien compliqué).

Colorado Web Designer qui a refusé de faire des sites Web de mariage de même sexe perdises en justice

 Colorado Web Designer qui a refusé de faire des sites Web de mariage de même sexe perdises en justice Un designer Web Colorado qui ne voulait pas créer de sites Web de mariage pour les couples de même sexe a perdu son appel de la loi antidiscrimination de l'État. © Alamy Le palais de palais blanc des États-Unis de Byron Denver Colorado Dixième Court Circuit Court d'appel dans la rue STOUT. Cette semaine, la Cour a statué contre un concepteur Web qui ne voulait pas concevoir des sites Web de mariage pour les partenaires de même sexe.

Dans l’ affaire Tapie , le procureur de Paris, Rémy Heitz, a annoncé ce jeudi soir, renoncé à se prononcer pour l' appel . La raison : son fils est marié à la fille d’un des Egalement sollicité, le procureur de Paris, Rémy Heitz, expliqué dans un courrier : "En réponse à votre demande, je vous indique qu’installé le 16 novembre 2018 en qualité de procureur de la République de Paris, je ne suis jamais intervenu, à quelque titre que ce soit, dans cette procédure, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant été signée avant mon arrivée.

L ' homme d ' affaires a laissé derrière lui un héritage conséquent mais aussi des dettes particulièrement importantes, suite à sa condamnation en justice en 2015. La Dépêche du Midi fait le point sur ce dossier. Après la disparition de Bernard Tapie à l'âge de 78 ans, se pose la difficile question de son héritage. Ainsi, si les héritiers de Bernard Tapie acceptent la succession, ils seront "tenus par ses éventuelles condamnations", affirme Me Marie-Christine Cazals dans Ouest-France : "Ils héritent de tous les biens actifs mais aussi des dettes". Ils doivent également régler les droits de succession qui

Que va-t-il se passer pour Bernard Tapie ?

Rien. La mort de l’homme d’affaires a immédiatement entraîné la fin des poursuites pénales à son encontre. Bernard Tapie n’a donc jamais été condamné dans ce dossier emblématique puisqu’en juillet 2019, le tribunal correctionnel avait prononcé – à la surprise générale – la relaxe de tous les prévenus. Les juges avaient alors estimé qu’aucun élément ne permettait d’affirmer l’existence de « manœuvres frauduleuses » dans l’arbitrage qui, en 2008, a accordé 403 millions d’euros à Bernard Tapie pour réparer une « faute » du Crédit Lyonnais dans l’affaire de la revente d’Adidas. Une somme colossale qui avait soulevé des soupçons.

En 2015, la procédure civile avait conclu à une fraude et Bernard Tapie avait été condamné à rembourser la somme. Mais au pénal, les juges ont eu une lecture différente du dossier, estimant que rien ne permettait de prouver un quelconque « trucage ». Sans surprise, le parquet a fait appel de cette décison. D’où le nouveau procès qui s’est tenu au mois de mai 2021, sans Bernard Tapie déjà très affaibli par ses problèmes de santé. Cette fois, le parquet général a requis cinq ans d’emprisonnement avec sursis – contre cinq ans ferme en première instance – et 300.000 euros d’amende contre Bernard Tapie, estimant qu’il avait joué un « rôle central », en donnant des « instructions » pour mettre en place un arbitrage « fallacieux ».

Les libéraux attaquent la Cour suprême après avoir rendu la décision dans l'affaire de l'avortement du Texas

 Les libéraux attaquent la Cour suprême après avoir rendu la décision dans l'affaire de l'avortement du Texas Juste minutes après qu'il est devenu évident que la Supreme Cour ne publie pas un avis sur la loi sur l'avortement de Texas lundi matin - quand beaucoup pensaient que les démocrates ont été attaquées Les juges pour avoir échoué à prendre des mesures dans le cas, appelant une fois de plus pour que le tribunal soit emballé.

La Cour de cassation a validé jeudi l’annulation de l ’arbitrage qui avait octroyé en 2008 plus de 400 millions d'euros à Bernard Tapie pour régler son litige avec le Crédit lyonnais, un nouveau revers pour l ' homme d ' affaires dans ce conflit vieux de plus de 20 ans. Flore Thomasset, le 30/06/2016 à 08:37. La haute juridiction avait été saisie par Bernard Tapie qui conteste une décision de la cour d ’ appel de Paris, rendue en février 2015. Celle-ci annulait tout bonnement l’arbitrage conclu en 2008 entre le Crédit lyonnais et l ’ homme d ’ affaires qui lui accordait 403 millions d’euros, dont 50 millions

La Cour d ' appel de Paris, qui devait se prononcer mercredi dans l' affaire de l 'arbitrage controversé du Crédit Lyonnais en 2008, va reporter sa décision après le décès dimanche de Bernard Tapie , a-t-on appris lundi de source judiciaire. Bernard Tapie est mort le dimanche 3 octobre 2021. Il laisse derrière lui, Dominique, avec qui il était en couple depuis plus de trois décennies. Son ami intime, Jean-Louis Borloo révèle sur BFM TV, lundi 4 octobre 2021, quels ont été les derniers mots à son épouse.


Vidéo: Bernard Tapie: \ (BFMTV)

Et pour les autres ?

Pour les cinq hommes qui étaient jugés à ses côtés, l’affaire se poursuit. En particulier pour Stéphane Richard, actuel PDG d’Orange, contre lequel le parquet général a requis trois ans d’emprisonnement dont un ferme et 100.000 euros pour « complicité de détournement de fonds publics ». Celui qui était à l’époque directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy est soupçonné d’avoir joué un rôle déterminant dans le choix de privilégier une procédure arbitrale, une décision rarissime, notamment lorsque de telles sommes sont en jeu. Christine Lagarde, elle-même, a été reconnue coupable en 2016 de « négligence » par la Cour de justice de la République, la seule instance habilitée à juger des ministres. Si Stéphane Richard a nié avoir joué un rôle déterminant dans ce dossier, il a assuré, en première instance comme en appel, que cet arbitrage faisait l’objet d’un consensus au sommet de l’Etat.

Rappel vaccinal au menu du conseil de défense sanitaire, l’Europe du Sud rattrapée par le covid, la plateforme Wish bientôt déréférencée… L’actu de ce mercredi matin

  Rappel vaccinal au menu du conseil de défense sanitaire, l’Europe du Sud rattrapée par le covid, la plateforme Wish bientôt déréférencée… L’actu de ce mercredi matin L’essentiel de l’actualité de ce mercredi matin.Le Bélarus et la Pologne violent les droits de l’Homme à leur frontière, selon l’ONG Human Rights Watch. Les deux pays sont coupables de «graves violations des droits de l’Homme» à l’encontre des migrants et des demandeurs d’asile à la frontière entre les deux pays, a déclaré ce mercredi l’ONG Human Rights Watch. Selon son rapport, les deux gouvernements «ont l’obligation d’empêcher de nouveaux décès, en assurant un accès humanitaire régulier aux personnes bloquées dans la zone frontalière».

La tentaculaire affaire Tapie vient de s'enrichir d'un nouvel épisode à la fois croquignolet et éloquent sur la volonté de l 'État d'en finir avec l ' homme d ' affaires . Mercredi 23 septembre, la chambre 5-9 de la cour d ' appel de Paris examinait un recours de Bernard Tapie sur une décision antérieure du tribunal de commerce qui avait refusé le plan de redressement de son groupe. Cette première décision avait prononcé la liquidation des sociétés en expliquant que le financement du remboursement proposé par l ' homme d ' affaires n'est « pas assuré ».

Trois ans de prison avec sursis et 300.000 euros d’amende ont également été requis en appel pour l’un des trois arbitres, Pierre Estoup, aujourd’hui âgé de 95 ans. Le parquet général a estimé que ce dernier avait eu un « rôle actif » pour tromper l’Etat et les deux autres arbitres en manipulant les débats. La sanction la plus lourde a été requise à l’encontre de Jean-François Rocchi, 66 ans, ancien responsable d’une entité chargée de gérer le passif du Crédit Lyonnais : trois ans d’emprisonnement dont deux ferme, ainsi que 100.000 euros d’amende.

La fin d’une affaire vieille de trente ans ?

Ce serait trop simple ! Quoi qu’il arrive, cet arrêt ne marquera pas la fin des procédures dans un dossier tentaculaire. Puisqu’en 2015, Bernard Tapie a été condamné au civil à rembourser les sommes perçues, le tribunal de commerce examine les différents moyens d’éponger cette dette de plus de 400 millions d’euros. Première piste : les échéanciers proposés par les anciennes sociétés de Bernard Tapie, placées en liquidation judiciaire en avril 2020. Ce sera l’objet d’une audience à la cour d’appel le 9 décembre.

Orange : le PDG du groupe va démissionner

  Orange : le PDG du groupe va démissionner Condamné en appel à un an de prison avec sursis dans le cadre de l'affaire de l'arbitrage Tapie, Stéphane Richard devrait annoncer sa décision dans la soirée. Stéphane Richard est sur le point de partir. Le PDG d'Orange, condamné mercredi 24 novembre à un an de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende dans l'affaire de l'arbitrage Tapie, devrait annoncer, selon les informations d'Europe 1, sa démission lors du conseil d'administration. Reste à savoir quand sera annoncée la fin de ses fonctions, alors que son mandat devait prendre fin au mois de mai prochain.

En parallèle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a aussi été saisie en mai, pour la première fois. Dans cette procédure, retour à l’origine de l’affaire, dans les années 1990, puisque l’instance suprême se penche sur la légalité de la vente d’Adidas par le Crédit Lyonnais, et notamment sur le respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat et de concurrence.

Court confirme l'interdiction de la Californie sur des magazines à haute capacité .
Sacramento, Calif. (AP) - La 9ème cour d'appel des États-Unis a renversé deux juges de la cour inférieure et une interdiction accrue de la Californie sur des magazines à haute capacité mardi dans une décision fractionnée qui pourrait être dirigée pour la Cour suprême des États-Unis.

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